Blog sur l'actualité des procédures fiscales
Par Clémence Carriére Jean Arthuis , président de la commission des finances au Sénat , propose la suppression de l’SF, ainsi que celle du bouclier fiscal . Ses arguments sont les suivants : «Je pense qu’il faut supprimer les deux dispositifs. Le bouclier...
Par Elise Pottier Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat le 6 octobre 2010 d’une question prioritaire de constitutionnalité s’agissant du principe d’intangibilité du bilan d’ouverture. Il a rendu sa décision le 10 décembre 2010 (Décision...
---Par Melanie Rizk--- A l’occasion d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP), le contribuable se voit remettre par le vérificateur la « Charte du contribuable vérifié ». Ce document, opposable...
LES ERREURS DE PROCEDURE 1- LES ERREURS DE PROCEDURE ET L’ADMINISTRATION FISCALE. Les erreurs de procédures peuvent toucher deux domaines distincts : - Le contrôle -et/ ou l’assiette Tant : - qu’elle ne prive pas le contribuable d’un droit, - et qu’elle...
L’INTANGIBILITE DU BILAN D’OUVERTURE DU PREMIER EXERCICE NON PRESCRIT EST ELLE CONFORME A LA CONSTITUTION ? Qu’est ce que la théorie des « corrections symétriques » et le principe de l’intangibilité du bilan d’ouverture ? La théorie des corrections symétriques...
Loi de finances pour 2011, la taxation des plus-values aux prélèvements sociaux et ….déjà un abus de droit qui se profile… Parmi les amendements proposés par les députés figure la taxation aux prélèvements sociaux de l’intégralité des plus-values immobilières...
Bonjour à toutes et à tous, Ce blog, créé par les étudiants du Master 2 Juriste Fiscaliste de l'Université Paris Descartes, a pour vocation de vous présenter, de vous expliquer les procédures fiscales, ainsi que de vous tenir informés des nouveautés en...
